Convention AERAS: emprunter avec un risque aggravé de santé

Un antécédent de santé, une maladie en cours de traitement ou une pathologie chronique ne ferment pas automatiquement la porte à un projet de crédit immobilier ou professionnel. La convention AERAS risque aggravé de santé organise depuis plusieurs années un cadre d’examen renforcé pour permettre à ces emprunteurs d’accéder à une assurance de prêt, sans pour autant garantir une issue favorable à leur dossier.

Entre le droit à l’oubli, la grille de référence AERAS et les évolutions introduites par la loi Lemoine, les règles applicables peuvent sembler complexes. Cet article détaille le fonctionnement concret de ce dispositif, les critères pris en compte par les assureurs et les précautions à connaître avant d’engager une simulation.

L’objectif est purement informatif : comprendre les mécanismes de la convention AERAS permet d’aborder une demande d’assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé de façon plus sereine, sans attente déraisonnable quant au résultat de l’examen médical.

Comprendre le sujet

La convention AERAS, pour « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, ainsi que des associations de malades et de consommateurs. Elle encadre les conditions dans lesquelles une personne présentant ou ayant présenté un problème de santé important peut solliciter une assurance emprunteur, condition quasi systématique pour obtenir un crédit immobilier ou un prêt professionnel d’un montant significatif.

La notion de « risque aggravé de santé » désigne une situation médicale, passée ou présente, qui entraîne statistiquement une probabilité de décès ou d’invalidité supérieure à celle de la population générale. Cela peut concerner un cancer traité, une hépatite C, le VIH, un diabète, une maladie cardio-vasculaire ou d’autres pathologies chroniques identifiées par les assureurs à partir de données actuarielles. Dans ces situations, l’assureur applique traditionnellement une tarification différenciée, sous forme de surprime, d’exclusion de garantie ou, dans certains cas, de refus.

La convention AERAS ne supprime pas cette logique assurantielle, mais elle l’encadre pour éviter que des personnes guéries ou stabilisées ne se retrouvent durablement exclues de l’accès au crédit. Elle s’articule aujourd’hui avec la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui a notamment supprimé l’obligation de remplir un questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers sous conditions de montant et d’âge, et qui a renforcé le droit à l’oubli pour plusieurs pathologies. Ces deux textes se complètent : la loi Lemoine allège l’accès à l’assurance pour une partie des emprunteurs, tandis que la convention AERAS reste le cadre de référence pour les dossiers où un risque de santé doit être déclaré et examiné.

Comment cela fonctionne

Lorsqu’un questionnaire de santé doit être rempli, la convention AERAS prévoit une procédure d’examen à trois niveaux, pensée pour donner une chance supplémentaire aux dossiers refusés en première intention. Le premier niveau correspond à l’examen standard réalisé par l’assureur à partir des réponses au questionnaire de santé et, le cas échéant, des justificatifs médicaux demandés. Si ce premier examen aboutit à un refus, une surprime importante ou une exclusion de garantie, le dossier peut être transmis à un second niveau : le service médical spécialisé de l’assureur, qui réexamine la situation avec une expertise plus poussée sur la pathologie concernée. En cas de refus persistant à ce stade, le dossier peut enfin être soumis à un troisième niveau, associant des experts médicaux et, si nécessaire, un pool de réassurance dédié aux risques aggravés, qui étudie les dossiers les plus complexes.

Le droit à l’oubli constitue l’un des apports les plus concrets de la convention AERAS. Il s’applique strictement aux anciens cancers et à l’hépatite C : lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute, et que l’échéance du contrat d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur, celui-ci n’a plus à déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé. Concrètement, la maladie sort du champ d’analyse de l’assureur, qui ne peut ni la mentionner ni en tenir compte dans sa tarification. Ce mécanisme a été renforcé au fil des révisions de la convention et par la loi Lemoine, qui a notamment réduit certains délais d’application pour des pathologies spécifiques.

Pour les pathologies qui ne relèvent pas du droit à l’oubli strict, comme le diabète, le VIH ou certaines maladies cardio-vasculaires, la convention AERAS prévoit une grille de référence. Cette grille recense, pathologie par pathologie, des délais et des conditions qui, lorsqu’ils sont remplis, donnent accès soit à une tarification standard, soit à une surprime plafonnée, sans passer par un examen médical individualisé aussi poussé. Elle est régulièrement mise à jour par les signataires de la convention pour tenir compte des progrès thérapeutiques et de l’amélioration du pronostic de certaines maladies chroniques, ce qui peut faire évoluer favorablement les conditions d’accès à l’assurance au fil du temps.

Les critères généralement analysés

L’examen d’un dossier de risque aggravé de santé repose d’abord sur la nature précise de la pathologie déclarée. Les assureurs distinguent le type de maladie, son stade, les traitements suivis et leur efficacité. L’ancienneté du diagnostic joue également un rôle central : plus le temps écoulé depuis le diagnostic ou la fin d’un traitement est long, plus les données statistiques disponibles permettent d’affiner l’appréciation du risque. La stabilité de l’état de santé, mesurée notamment par le suivi médical régulier et l’absence de complications, fait partie des éléments que l’assureur cherche à documenter, souvent via des justificatifs récents fournis par l’emprunteur ou par son médecin traitant.

L’âge de l’emprunteur intervient à deux moments distincts : au moment de la souscription, où il influe sur la tarification générale de l’assurance, et à l’échéance prévue du contrat, un critère déterminant notamment pour l’application du droit à l’oubli strict. Le montant et la durée du prêt entrent également en ligne de compte, dans la mesure où le plafond fixé par la convention AERAS s’applique à la part assurée du crédit, et non nécessairement à son montant total lorsque plusieurs co-emprunteurs se répartissent la couverture.

Enfin, le type de crédit concerné n’est pas neutre dans l’analyse : un prêt immobilier, un crédit professionnel ou un crédit à la consommation ne suivent pas exactement les mêmes logiques d’examen, ni les mêmes seuils de vigilance de la part des assureurs. Le statut professionnel de l’emprunteur, sa situation d’activité et parfois son secteur d’exercice peuvent également être pris en compte, en complément des éléments strictement médicaux, dans l’appréciation globale du dossier.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur, et sans doute la plus lourde de conséquences, consiste à omettre ou à minimiser une information médicale dans le questionnaire de santé. Au-delà de la question éthique, une fausse déclaration ou une omission peut entraîner la nullité du contrat d’assurance en cas de sinistre, ce qui expose l’emprunteur, ou ses proches en cas de décès, à devoir assumer seuls le remboursement du crédit alors que la couverture censée le protéger devient inopérante. La sincérité des réponses reste un principe qui ne souffre pas d’exception, y compris lorsque l’on pense que telle information ne changera rien à l’analyse.

Une deuxième erreur fréquente consiste à confondre le droit à l’oubli strict et la grille de référence, ou à considérer que la convention AERAS ouvre un droit automatique à une acceptation du dossier. Ce sont deux mécanismes distincts, avec des pathologies, des délais et des effets différents, et aucun des deux ne constitue une promesse d’issue favorable : ils organisent un cadre d’examen et, pour certaines maladies précises, une dispense de déclaration sous conditions strictement définies, rien de plus.

Une troisième erreur consiste à limiter sa recherche à un seul assureur, généralement celui proposé par la banque prêteuse dans le cadre d’un contrat groupe. La délégation d’assurance, permise par les lois Lagarde puis Lemoine, autorise pourtant à solliciter plusieurs assureurs en parallèle, chacun pouvant avoir sa propre grille d’analyse du risque aggravé et donc des résultats différents pour une même situation médicale. Ne pas explorer cette possibilité prive souvent l’emprunteur d’options plus favorables.

Comment comparer plusieurs options

Comparer les offres commence par mettre en parallèle le contrat groupe proposé par la banque et une ou plusieurs propositions en délégation d’assurance. Les contrats groupe mutualisent le risque entre tous les assurés d’un même établissement, ce qui peut se traduire par une tarification standardisée moins adaptée aux profils spécifiques, tandis que certains contrats individuels sont conçus pour traiter plus finement les dossiers à risque aggravé, avec des grilles d’analyse propres à chaque assureur.

Il est également utile d’examiner en détail les exclusions de garanties prévues dans chaque contrat : une exclusion peut porter sur une pathologie précise ou sur une cause de décès ou d’invalidité liée à l’état de santé initial. Le niveau et la durée d’application des surprimes méritent la même attention, certains contrats limitant la surprime dans le temps une fois une période de stabilité constatée, d’autres la maintenant sur toute la durée du prêt. Ces différences peuvent représenter un écart de coût important sur la durée totale du crédit.

Le recours à un courtier spécialisé dans les risques aggravés de santé, ou à une association de patients référencée dans le cadre de la convention AERAS, peut faciliter cette mise en concurrence. Ces intermédiaires connaissent les pratiques des différents assureurs face à une pathologie donnée et peuvent orienter la recherche vers les acteurs les plus susceptibles d’examiner favorablement un profil particulier, sans que cela constitue une garantie de résultat.

Conseils pratiques avant de faire une simulation

Avant d’entamer une simulation d’assurance emprunteur ou de crédit, il est conseillé de rassembler en amont l’ensemble des justificatifs médicaux susceptibles d’être demandés : dates précises de fin de protocole thérapeutique, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens de suivi ou attestations du médecin traitant. Disposer de ces éléments dès le départ permet d’éviter les allers-retours qui allongent le délai de traitement du dossier.

Il est également recommandé de vérifier son éligibilité au droit à l’oubli strict avant même de déclarer une pathologie ancienne dans un questionnaire de santé. Un calcul précis des délais, notamment la date de fin du protocole thérapeutique et l’âge prévu à l’échéance du contrat, permet de savoir si la pathologie doit ou non être mentionnée, et évite ainsi une déclaration qui n’était pas nécessaire ou, à l’inverse, une omission qui serait, elle, problématique.

Enfin, il convient d’anticiper des délais d’examen généralement plus longs que pour un dossier standard, en particulier lorsque le dossier doit être transmis au deuxième ou au troisième niveau de la procédure AERAS. Intégrer cette durée supplémentaire dans le calendrier d’un projet immobilier, notamment lorsqu’un compromis de vente fixe une date butoir, permet d’éviter des tensions de dernière minute liées au traitement du volet assurance du financement.

Dans quels cas cette solution peut être pertinente

Le cadre de la convention AERAS trouve naturellement sa place lorsqu’un projet d’achat immobilier ou de crédit professionnel est porté par une personne ayant un antécédent médical récent, en cours de traitement ou stabilisé depuis peu. Dans cette situation, le questionnaire de santé sera généralement requis et l’examen du dossier suivra la logique à plusieurs niveaux propre à la convention, sans qu’il soit possible de préjuger de l’issue avant l’analyse effective du dossier par l’assureur.

La convention AERAS est également pertinente lorsqu’un refus ou une surprime a déjà été notifié par un premier assureur. Ce refus ne constitue pas nécessairement une impasse : il peut justifier un passage au niveau supérieur d’examen, ou une nouvelle demande auprès d’un assureur différent dans le cadre d’une délégation d’assurance, chaque acteur ayant sa propre appréciation du risque pour une même pathologie.

Enfin, ce dispositif prend tout son sens dans les situations familiales où un co-emprunteur présente un risque aggravé de santé alors que l’autre ne présente pas de particularité médicale. Dans ce cas, la répartition de la quotité assurée entre les deux emprunteurs peut être ajustée, ce qui permet parfois de limiter l’impact global de la surprime sur le coût total de l’assurance, sans pour autant dispenser le co-emprunteur concerné de déclarer sa situation médicale.

FAQ

Qu’est-ce que le droit à l’oubli dans la convention AERAS?

Le droit à l’oubli permet à un ancien malade du cancer ou de l’hépatite C de ne plus avoir à déclarer cette pathologie dans un questionnaire de santé, dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans sans rechute et que l’échéance du contrat d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Ce mécanisme, renforcé par la loi Lemoine, met la pathologie hors du champ d’analyse de l’assureur pour la durée du contrat concerné.

Quelles pathologies sont couvertes par la grille de référence AERAS?

La grille de référence AERAS concerne des pathologies qui ne relèvent pas du droit à l’oubli strict, telles que le diabète, le VIH ou certaines maladies cardio-vasculaires. Pour chacune d’elles, la grille fixe des délais et des conditions propres, qui donnent accès, lorsqu’ils sont remplis, à une tarification standard ou à une surprime plafonnée. Cette grille fait l’objet de mises à jour régulières par les signataires de la convention pour tenir compte des progrès thérapeutiques.

Quel est le plafond de prêt couvert par la convention AERAS?

Depuis le 1er octobre 2022, dans le cadre de la loi Lemoine, le plafond de prêt couvert par la convention AERAS a été relevé à 420 000 euros de part assurée, contre 320 000 euros auparavant. Ce plafond couvrirait la majorité des dossiers d’emprunt immobilier, mais pas la totalité, notamment pour les financements les plus importants ou dans certaines zones où les prix de l’immobilier sont élevés.

La convention AERAS garantit-elle l’acceptation du dossier d’assurance?

Non. La convention AERAS organise un examen approfondi du dossier, pouvant aller jusqu’à trois niveaux d’analyse, mais elle ne constitue en aucun cas une garantie d’acceptation, d’approbation ou d’absence de surprime. Chaque dossier est étudié individuellement par l’assureur, en fonction de la pathologie déclarée, de son évolution et des critères propres à chaque compagnie, et le résultat de cet examen ne peut être connu qu’à l’issue de la procédure.

Comment se déroule l’examen d’un dossier à risque aggravé de santé?

L’examen commence par le traitement standard du questionnaire de santé par l’assureur. En cas de refus, de surprime élevée ou d’exclusion de garantie, le dossier peut être transmis au service médical spécialisé de l’assureur pour un second examen. Si la réponse reste défavorable, une expertise médicale complémentaire, associée si nécessaire à un pool de réassurance dédié aux risques aggravés, peut être sollicitée à un troisième niveau. Chaque étape allonge généralement le délai de réponse par rapport à un dossier standard.

Conclusion

La convention AERAS risque aggravé de santé constitue un cadre d’examen renforcé, construit pour donner une chance supplémentaire aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé important d’accéder à une assurance emprunteur, sans jamais constituer une garantie de résultat. Le droit à l’oubli et la grille de référence répondent chacun à des logiques précises, avec des conditions de délai et d’âge qu’il convient de vérifier attentivement avant toute démarche.

Préparer son dossier médical avec soin, déclarer sa situation de santé avec exactitude et comparer plusieurs assureurs, notamment via la délégation d’assurance, restent les meilleurs leviers pour aborder sereinement une demande de crédit dans ce contexte. Il est également utile de rappeler que les conditions peuvent varier selon le profil de l’emprunteur, ses revenus, sa stabilité financière, l’établissement financier sollicité, le montant demandé, la durée de remboursement, l’analyse du dossier par l’assureur, les justificatifs fournis et la réglementation applicable au moment de la demande.

Face à la technicité de ces règles, engager une simulation ou une demande de devis auprès de plusieurs interlocuteurs, y compris des courtiers spécialisés dans les risques aggravés, permet d’obtenir des éléments concrets et personnalisés sans présumer de l’issue de l’examen. Cette démarche de comparaison, menée avec un dossier médical bien préparé, reste la meilleure façon d’aborder un projet de crédit lorsqu’un risque aggravé de santé doit être pris en compte.